Conditions générales de vente en ligne Née Comb...

Conditions générales de vente en ligne Née Combustible

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société NEE COMBUSTIBLES, RCS de COUTANCES n° 790 102 362 (ci-après dénommée « NEE COMBUSTIBLES »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet http://www.nee-combustibles.fr (ci-après dénommé le « Site »). NEE COMBUSTIBLES et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de NEE COMBUSTIBLES et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »), à savoir des produits combustibles (fuel, sacs à granulés,…)

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par NEE COMBUSTIBLES qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NEE COMBUSTIBLES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. NEE COMBUSTIBLES peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients en France métropolitaine dans un rayon de 50 km autour de SAINT-LÔ (50000) et livrés exclusivement sur ce territoire. 

Cette zone fait l’objet d’un onglet spécifique (« Zone de livraison »).

NEE COMBUSTIBLES se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse et préalable de NEE COMBUSTIBLES et avec majoration des frais de livraison.


Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction éventuellement applicable selon la nature des Produits tel qu’exposé à l’article 7 des présentes conditions générales, ou à l’application éventuelle de la garantie des Produits, le Client peut contacter NEE COMBUSTIBLES aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 147 Rue Joseph Cugnot, 50000 Saint-Lô
Par téléphone : 02 33 56 41 18
Par courriel : contact@nee-combustibles.fr


ARTICLE 2 : LE SITE 

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de NEE COMBUSTIBLES ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si NEE COMBUSTIBLES donne son autorisation expresse et préalable.


ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par NEE COMBUSTIBLES sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. 

NEE COMBUSTIBLES apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les produits. 

En tout état de cause, la responsabilité de NEE COMBUSTIBLES ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. 

Compte tenu de la nature des Produits, ces derniers sont nécessairement des produits neufs. 

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de NEE COMBUSTIBLES. 

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de NEE COMBUSTIBLES. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, NEE COMBUSTIBLES s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.


Article 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), NEE COMBUSTIBLES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes : 

Le Client clique sur l’onglet « Ma boutique en ligne »,
Le Client choisit la famille de produits (granulés, fioul, etc.),
Le Client choisit le ou les produits ainsi que la quantité désirée,
Le Client confirme son choix en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »,
Le Client clique sur l’onglet « Afficher le panier »,
Le Client choisit le mode de livraison puis confirme son choix en cliquant sur « Accepter »,
Le Client remplit un formulaire en indiquant son nom, son prénom ainsi que son adresse de livraison et son adresse de facturation,
Le Client prend connaissance des frais de livraison éventuels,
Le Client sélectionne le mode de règlement de sa commande,
Le Client confirme le récapitulatif de sa commande et clique sur l’onglet « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente dans leur intégralité »
Le Client procède au règlement de sa commande via le site du Crédit Agricole.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec NEE COMBUSTIBLES.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, sous réserve de son applicabilité compte tenu de la nature des Produits tel qu’exposé à l’article 7 des présentes conditions générales, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. 

En tout état de cause, NEE COMBUSTIBLES se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur – alors, NEE COMBUSTIBLES en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. 

NEE COMBUSTIBLES se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de NEE COMBUSTIBLES ne pourra en aucun cas être engagée.


Article 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de transport éventuels sont indiqués sur la page suivante : http://www...................................  Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix  des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport. 

Il est rappelé au Client que les prix de certains Produits sont évolutifs en raison de leur indexation sur les cours de matières premières combustibles. NEE COMBUSTIBLES se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par NEE COMBUSTIBLES. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier de NEE COMBUSTIBLES.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. 


Article 6 : LIVRAISON / RECEPTION / RETRAIT DES PRODUITS

S’agissant des Produits commercialisés en palette, le Client peut décider lors de sa prise de commande sur le Site, de se faire livrer ou de procéder au retrait des produits achetés dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES. Cette information doit impérativement être précisée par le Client lors de la prise de commande.

En revanche, s’agissant des Produits commercialisés au détail, le Client doit obligatoirement procéder au retrait des Produits commandés dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES.

6.1 DELAIS DE LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

Les stipulations du présent article, relatives aux délais de livraison des Produits, s’appliquent quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, à savoir pour l’envoi des Produits à l’adresse indiquée par le Client et pour le retrait des Produits dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES.

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de NEE COMBUSTIBLES sur des dates et heures fermes. 

Une fois la commande du Client confirmée, NEE COMBUSTIBLES contactera le Client afin de déterminer la date de livraison ou de retrait. 

En cas de retard prévisible de livraison, NEE COMBUSTIBLES en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison ou de mise à disposition. 

En tout état de cause, sauf indication contraire, NEE COMBUSTIBLES s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat.

NEE COMBUSTIBLES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client tel que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure NEE COMBUSTIBLES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par NEE COMBUSTIBLES dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NEE COMBUSTIBLES de cette lettre, à moins que NEE COMBUSTIBLES ne se soit exécuté entre-temps. 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, NEE COMBUSTIBLES est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement.

6.2 STIPULATIONS RELATIVES A L’ENVOI ET A LA RECEPTION DES PRODUITS

Les stipulations du présent article concernent exclusivement l’envoi des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. NEE COMBUSTIBLES ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. 

La livraison des Produits sera réalisée par NEE COMBUSTIBLES.

La livraison est réputée effectuée par NEE COMBUSTIBLES à la remise des Produits commandés.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des produits. 

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage, pour aller retirer les Produits commandés dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des Produits commandés. 

Tout Produit n’ayant pu être livré au Client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou en raison de l’absence du Client au jour et heure de livraison convenues, sera maintenu en stock dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES. Le Client devra alors procéder au retrait de ses Produits dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES dans le délai mentionné ci-dessus.  En cas de dépassement de ce délai, la commande sera annulée et les montants éventuellement versés par le Client lui seront restitués par NEE COMBUSTIBLES dans les plus brefs délais avec une décote de 10 % en raison des frais de traitement de commande et de stockage supportés par NEE COMBUSTIBLES. Par ailleurs, NEE COMBUSTIBLES conservera les frais de livraison réglés par le Client lors de sa commande.  

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison remis par NEE COMBUSTIBLES. Le Client devra confirmer ces réserves à NEE COMBUSTIBLES, en sa qualité de transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit devront être formulées à NEE COMBUSTIBLES dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

6.3 STIPULATIONS RELATIVES AU RETRAIT DES PRODUITS

Les stipulations du présent article concernent exclusivement le retrait des produits commandés dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES.

Si le Client a choisi de procéder au retrait des produits commandés, ces derniers seront mis à sa disposition dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES.

Dans ce cadre, NEE COMBUSTIBLES informe le Client que ce dernier doit procéder au retrait de ses Produits à l’aide d’un véhicule adapté compte tenu de la nature des Produits commandés et de leur quantité.

Afin de procéder au retrait des produits commandés, le Client devra être muni de son bon de commande ou de sa facture. A défaut, NEE COMBUSTIBLES ne pourra remettre les produits commandés et sera en droit de conserver lesdits produits, à charge pour le Client de revenir procéder au retrait des produits commandés avec les justificatifs exigés et mentionnés ci-dessus. 

La livraison est réputée effectuée à la remise des produits commandés au Client, ou à une personne autorisée par lui, dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.

Le Client, ou une personne autorisée par lui, s’engage à signer le bon de réception des produits. En cas d’absence du Client à la date de retrait convenue, ce dernier dispose d’un délai de cinq (5) jours. pour convenir d’un nouveau rendez-vous avec NEE COMBUSTIBLES. En cas de dépassement de ce délai, la commande sera annulée et les montants éventuellement versés par le Client lui seront restitués par NEE COMBUSTIBLES dans un délai de un (1) mois avec une décote de 10 % en raison des frais de traitement de commande et de stockage supportés par NEE COMBUSTIBLES.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit devront être formulées à NEE COMBUSTIBLES dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

 

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;»

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susmentionné ne sera pas applicable pour le fioul domestique vendu par NEE COMBUSTIBLES.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à NEE COMBUSTIBLES, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes. 

Le Client doit rapporter ou restituer à ses frais exclusifs les Produits à NEE COMBUSTIBLES dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Compte tenu de la nature des Produits et tout particulièrement de leurs poids, ces derniers ne peuvent être renvoyés par le Client à NEE COMBUSTIBLES par voie postale. A ce titre, le Client est informé qu’il peut, au choix, pour procéder à la restitution des Produits :
Rapporter lui-même les Produits dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES, à l’adresse mentionnée dans les présentes, selon ses propres moyens, ces derniers devant être adaptés à la nature des Produits, leur quantité et leur poids. A ce titre, le Client supportera les frais inhérents au transport des Produits jusque dans les locaux de NEE COMBUTIBLES.
Demander à NEE COMBUSTIBLES de venir récupérer les Produits à l’adresse de livraison. Dans ce cas, NEE COMBUSTIBLES facturera au Client les frais de déplacement et de reprise des Produits à hauteur de 50 euros TTC.

Dans un cas comme dans l’autre, les Parties détermineront préalablement et d’un commun accord le jour et l’heure de restitution ou reprise des Produits.

Le Client doit restituer ou rapporter le Produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour ou la restitution des Produits n’est pas respecté, NEE COMBUSTIBLES pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, en partie utilisés (sacs ouverts) ou éventuellement dégradés.

NEE COMBUSTIBLES s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Sauf si NEE COMBUSTIBLES récupère elle-même les Produits conformément aux présentes, NEE COMBUSTIBLES est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

NEE COMBUSTIBLES effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que NEE COMBUSTIBLES utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. 

En tout état de cause, NEE COMBUSTIBLES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que les modes de restitution ou reprise  proposés par NEE COMBUSTIBLES.


ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à NEE COMBUSTIBLES l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à NEE COMBUSTIBLES.

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation de NEE COMBUSTIBLES.

L’utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. 

Le Client déclare avoir connaissance du caractère dangereux de certains Produits. A ce titre, NEE COMBUSTIBLES recommande au Client d’utiliser les Produits en respectant les consignes de sécurité usuelles.

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par NEE COMBUSTIBLES ou par les fournisseurs de NEE COMBUSTIBLES. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au Produit ou d’incorporer d’autres produits ou éléments dans les Produits. NEE COMBUSTIBLES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non-conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces Produits.


ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RESPONSABILITE

9.1 GARANTIES LEGALES

La société NEE COMBUSTIBLES, dont le siège social est sis 147 RUE JOSEPH CUGNOT 50000 SAINT-LÔ, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 790 102 362, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, NEE COMBUSTIBLES peut ne pas procéder selon le choix du Client consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


9.2 RECLAMATIONS 

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de NEE COMBUSTIBLES, par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance des produits,  il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à NEE COMBUSTIBLES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de NEE COMBUSTIBLES. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par NEE COMBUSTIBLES.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

9.3 RESPONSABILITE

Lorsque la responsabilité de NEE COMBUSTIBLES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… 

En tout état de cause, NEE COMBUSTIBLES décline toute responsabilité du fait notamment :
Du choix des Produits par le Client ;
De la dégradation normale des Produits ;
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, d’utilisations non-conforme ou de stockage des Produits dans des conditions inadaptées ;
Des dommages consécutifs aux modifications ou aux mélanges des Produits ;
Des dommages sur les Produits soumis à des sujétions anormales (mécaniques, thermiques…) ;
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits.

NEE COMBUSTIBLES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, NEE COMBUSTIBLES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.


Article 10 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par NEE COMBUSTIBLES, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification donnée par tous moyens. De la même façon, NEE COMBUSTIBLES informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. La force majeure est définie, au sens de l’article 1218 du Code civil, comme tout évènement échappant au contrôle de NEE COMBUSTIBLES, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par NEE COMBUSTIBLES. A ce titre, seront notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles des transports, les retards et/ou défaillances des fournisseurs engendrant des ruptures de stocks chez NEE COMBUSTIBLES, les aléas climatiques bloquant la circulation (ex. : neige, verglas, tempête, etc.) ainsi que les interdictions de circuler en raison d’arrêtés préfectoraux.


Article 11 : DONNEES PERSONNELLES

NEE COMBUSTIBLES perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de NEE COMBUSTIBLES, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de NEE COMBUSTIBLES, ce dernier transmet des informations personnelles à des tiers.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la Loi « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter NEE COMBUSTIBLES aux coordonnées mentionnées dans les présentes. 

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 


ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par NEE COMBUSTIBLES, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à NEE COMBUSTIBLES, à un médiateur de la consommation. 

Le médiateur de NEE COMBUSTIBLES est le Médiateur national de l’énergie, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur national de l'énergie 
15 rue Pasquier
75008 Paris

En outre, le site internet du Médiateur est le suivant : http://www.energie-mediateur.fr/accueil.html 

(Merci de confirmer ces éléments relatifs à votre médiateur)

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de NEE COMBUSTIBLES.


ARTICLE 14 : MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.