Conditions générales de vente Née Combustibles

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société NEE COMBUSTIBLES, RCS COUTANCES n°790102362 («NEE COMBUSTIBLES») et ses clients («Clients»), ci-dessous ensemble dénommés «Parties». Tout autre document émis par NEE COMBUSTIBLES et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les CG définissent les rapports entre NEE COMBUSTIBLES et le Client dans le cadre de la vente de produits combustibles proposés par NEE COMBUSTIBLES. Une partie des ventes est réalisée par téléphone, étant précisé qu’aucun démarchage n’est effectué par NEE COMBUSTIBLES, le Client appelant de sa propre initiative. Compte tenu de cette spécificité, NEE COMBUSTIBLES s’efforce de communiquer par tous moyens les CG aux Clients. 

1.2 Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Certaines stipulations des CG seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors de la passation de commande, NEE COMBUSTIBLES se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation. 

1.3 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CG. A ce titre, les CG sont affichées dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES et sont disponibles sur le site internet www. nee-combustibles.fr) ainsi que l’annexe à destination des clients consommateurs. Pour les clients consommateurs, les CG comprennent une annexe spécifique intégrant le respect du Code de la consommation. elle est disponible sur simple demande. 

1.4 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des CG n'affectera pas la validité des CG dans leur ensemble.


ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Le contrat est réputé conclu à la confirmation de commande et prise de rendez-vous sur le planning pour les livraisons chez le Client et attestant de  l’acceptation de la commande et des CG par ce dernier. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution du contrat par NEE COMBUSTIBLES. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la commande recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil. La commande du Client doit impérativement préciser la ou les références des produits et si possible les quantités commandés. 

2.2 Le Client consommateur devra indiquer à NEE COMBUSTIBLES le mode de financement choisi pour l’acquisition du produit. En cas de financement par un crédit, le Client consommateur doit impérativement se reporter aux stipulations de l’article 2 de l’annexe. En tout état de cause, NEE COMBUSTIBLES conservera, en cas d’annulation de commande par le Client consommateur, les sommes versées par ce dernier au titre de l’acompte, sauf si cette annulation de commande est exercée conformément à son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 3 de l’annexe.

2.3 Le paiement doit être effectué comptant pour toute première commande d’un nouveau Client et pour toute commande émanant d’un Client professionnel n’étant pas couvert au titre de l’assurance-crédit souscrite par NEE COMBUSTIBLES. 

2.4 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de NEE COMBUSTIBLES. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le Client professionnel pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de NEE COMBUSTIBLES, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Si le Client annule sa commande, les acomptes éventuels sont définitivement acquis à NEE COMBUSTIBLES à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. 

ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Les produits sont vendus par NEE COMBUSTIBLES au Client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Pour les Clients professionnels, les prix s’entendent HT, la TVA applicable est celle en vigueur lors de la facturation, pour les Clients consommateurs les prix s’entendent TTC. Lorsque le Client ne définit pas le volume commandé en demandant à NEE COMBUSTIBLES de remplir intégralement sa ou ses cuve(s), NEE COMSUTIBLES doit remettre au Client, dès le remplissage effectué, un document précisant la quantité effectivement livrée et le prix correspondant devant être réglé par le Client. Tous les frais accessoires, tels que notamment les frais d’emballage et de transport sont à la charge du Client, étant précisé que ces frais seront indiqués au Client préalablement à sa commande. Concernant les Clients professionnels, les remises éventuellement consenties par NEE COMBUSTIBLES ne sont applicables que s’ils sont à jour de leurs obligations à l’égard de NEE COMBUSTIBLES et en cas d’absence de litiges. Les différentes remises éventuellement consenties sont appliquées en cascade. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par NEE COMBUSTIBLES, mais aucune modification des prix postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les règlements s’effectuent en euros par chèque bancaire, par virement, en espèces ou par carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. 

3.2 Concernant les Clients professionnels, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le règlement s’effectue à 30 jours date de facture. Concernant les Clients consommateurs, le règlement s’effectue lors de la livraison des produits. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de NEE COMBUSTIBLES.

3.3 En cas de retard et/ou défaut de règlement par un Client consommateur, NEE COMBUSTIBLES appliquera une pénalité de 15% du montant total de la commande. Pour les Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, NEE COMBUSTIBLES se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à NEE COMBUSTIBLES. En outre, NEE COMBUSTIBLES se réserve le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et de refuser toute nouvelle commande de la part du Client professionnel et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété exposée ci-dessous.


ARTICLE 4 – LIVRAISON / TRANSPORT

4.1 Les livraisons de produits sont effectuées par la remise des produits au Client en un lieu désigné par celui-ci ou par leur délivrance dans les locaux de NEE COMBUSTIBLES. L’organisation du transport est déterminée par NEE COMBUSTIBLES. Le transfert des risques des produits au Client se fait dès la remise des produits par NEE COMBUSTIBLES au Client.

4.2 NEE COMBUSTIBLES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de NEE COMBUSTIBLES, cette dernière en avertira le Client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit ou un service de qualité comparable. Concernant les Clients professionnels, il est convenu que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, NEE COMBUSTIBLES s’efforçant de respecter au mieux ces délais. A cet égard, le respect de ces délais dépend tout particulièrement notamment de l'ordre d'arrivée des commandes et de la disponibilité des produits dans les stocks de NEE COMBUSTIBLES. En conséquence, et concernant exclusivement les Clients professionnels, sauf retard de plus de quinze (15) jours, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou au refus de la livraison de tout ou partie des produit, sauf faute lourde la part de NEE COMBUSTIBLES. Le Client consommateur doit se reporter à l’article 4 de l’annexe pour avoir pleinement connaissance des stipulations relatives aux délais de livraison. 

4.3 NEE COMBUSTIBLES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans l’hypothèse où la livraison des produits s’effectuerait de manière anticipée, NEE COMBUSTIBLES informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais étant précisé qu’une livraison anticipée ne peut faire l’objet d’aucune pénalité de la part du Client. En tout état de cause, en cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, NEE COMBUSTIBLES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande. Si l'expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, NEE COMBUSTIBLES déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION
 

5.1 Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits et doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits par le Client, doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives et complètes, et adressées à NEE COMBUSTIBLES conformément aux CG.

5.2 En cas d’avarie, de manquant, de retard ou de non-conformité, il appartient au Client de transmettre des réserves à NEE COMBUSTIBLES dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à NEE COMBUSTIBLES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés conjointement par les Parties. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves, conformément aux CG, sera considéré comme accepté par le Client. 

5.3 Concernant les Clients professionnels, en cas de vice ou anomalie dûment reconnus par NEE COMBUSTIBLES, l'obligation de cette dernière sera limitée au remboursement par avoir compensé sur les commandes ultérieures.  NEE COMBUSTIBLES rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de NEE COMBUSTIBLES.

5.4 Sous réserve de l’applicabilité des stipulations spécifiques pour les Clients consommateurs, en cas de non-respect des présentes stipulations, aucune contestation ne pourra être admise.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits vendus par NEE COMBUSTIBLES sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir connaissance du caractère potentiellement dangereux de certains produits. A ce titre, NEE COMBUSTIBLES recommande au Client d’utiliser les produits en respectant les consignes de sécurité usuelles. Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des produits, de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par NEE COMBUSTIBLES ou par les fournisseurs de NEE COMBUSTIBLES. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications ou d’effectuer des mélanges. NEE COMBUSTIBLES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non-conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS

7.1 Les produits vendus par NEE COMBUSTIBLES sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de NEE COMBUSTIBLES dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. NEE COMBUSTBLES décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par NEE COMBUSTIBLES et notamment en cas de stockage des produits dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux. L'emploi des produits vendus par NEE COMBUSTIBLES sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur. NEE COMBUSTIBLES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance. NEE COMBUSTIBLES ne pourra être responsable du fait notamment de l’usure normale des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien, des dommages consécutifs aux modifications ou mélange des produits et des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales. 

7.2 Lorsque la responsabilité de NEE COMBUSTIBLES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que NEE COMBUSTIBLES peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans la confirmation de commande et/ou à son plafond d’assurance. Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de quinze (15) jours.

 

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur doit se reporter à l’annexe afin d’avoir connaissance des stipulations relatives aux garanties légales de conformité, des défauts cachés de la chose vendue et relatives aux réclamations ainsi qu’aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’annulation de commande, de rétractation de NEE COMBUSTIBLES.

 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Les produits vendus par NEE COMBUSTIBLES restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de NEE COMBUSTIBLES. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits à ce dernier. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par NEE COMBUSTIBLES n’aura pas été intégralement payé par le Client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En cas de défaut de paiement par le Client, NEE COMBUSTIBLES, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits, se faisant par ailleurs aux frais, risques et périls du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

9.2 Le Client s’engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus par NEE COMBUSTIBLES sous réserve de propriété. En cas de produit non individualisable, les Parties appliqueront la méthode «FIFO» (first in-first out).  En tout état de cause, les produits restant en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, NEE COMBUSTIBLES disposera, conformément à l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur. En cas de perte, vol ou destruction des produits vendus au Client, NEE COMBUSTIBLES disposera, conformément à l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au Client. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement NEE COMBUSTIBLES par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. 

9.3 Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES / INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de NEE COMBUSTIBLES, NEE COMBUSTIBLES peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des Clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les CG et leurs conséquences sont soumises au droit français. Tous litiges éventuels entre NEE COMBUSTIBLES et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de NEE COMBUSTIBLES auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur doit se reporter à l’article 7 de l’annexe afin d’avoir connaissance des stipulations relatives à la résolution des litiges l’opposant à NEE COMBUSTIBLES et notamment des coordonnées du médiateur.